Liste des recueils de jurisprudence québécois et canadiens courants (texte intégral et support papier)

Plan

1. Considérations préliminaire
2. Liste des recueils de jurisprudence
3. Regroupement des recueils par catégorie
   1. Tout le territoire canadien
   2. Cour suprême, Cour fédérale
   3. Régionaux (quelques provinces ou territoires)
   4. Provinces
4. Regroupement des recueils par domaines du droit (sujets)
5. Regroupement des recueils par tribunaux (judiciaires et quasi judiciaires)

1. Considérations préliminaires

1.1 Les répertoires de jurisprudence (résumés)

La liste ci-après contient les recueils de jurisprudence courants sur support papier (imprimés), québécois et canadiens, dans lesquels on retrouve le texte intégral des décisions. Ne font pas partie de la liste, donc, les répertoires de jurisprudence contenant seulement  les résumés des jugements. Ces répertoires de résumés peuvent avoir un caractère général, comme le Canadian Abridgment, l'Annuaire, Jurisprudence Express (J.E.), ou alors il peuvent couvrir des secteurs particuliers du droit, comme Droit du Travail Express (D.T.E.).

Quand on cherche des décisions sur un sujet particulier, on peut commencer par consulter un de ces répertoires de résumés de jurisprudence. Pour le texte intégral, il faudra par la suite consulter un recueil imprimé ou une source électronique.

1.2 Les sources électroniques

De nos jours, la recherche dans des bases de donnés en ligne (Soquij, Quicklaw…) sur des sites Web ( IIJCan/CanLII…) ou sur cédérom peut présenter certains avantages par rapport à l'utilisation des recueils imprimés. Or, le présent guide bibliographique n'inclut pas les bases de données.

1.3 Comment procède-t-on pour retrouver une décision particulière dans les recueils faisant partie de cette liste (Recueils de jurisprudence courants sur support papier - imprimés - québécois et canadiens, avec texte intégral)?

Les démarches peuvent varier :

1.3.1 Si nous possédons la référence complète (intitulé, année, recueil, page) d'une décision, pour trouver cette dernière il faudra tout simplement consulter le volume du recueil auquel la référence - l'abréviation -  renvoie.

1.3.1.1 La décision est identifiée par l'intitulé et par le numéro de « dossier de la Cour ». La citation ne contient donc pas l'indication du recueil de jurisprudence où elle aurait été publiée, mais seulement des séquences de chiffres séparés par un tiret. Il faudra alors se poser la question : s’agit-il d’un jugement qui est resté inédit? Il se peut aussi que, quand la citation a été faite avec mention seulement du dossier de la Cour, le jugement n'avait pas encore été publié dans un recueil, mais il l’a été par la suite. Pour le savoir, on consultera, selon le cas, soit l’Annuaire de jurisprudence et de doctrine du Québec Cote: REF AABA R425bd [année] soit Jurisprudence Express (J.E.) Cote : REF AABA J95 [année] soit Références jurisprudentielles canadiennes du Canadian Abridgment Cote : REF AAAA C212

1.3.1.2 Les bases de données de Azimut/Soquij et celles de Quicklaw pourraient nous être aussi utiles dans la recherche d'un jugement dont nous avons seulement le nom des parties et le numéro de dossier de la cour (greffe).

1.4 Comment procède-t-on pour trouver des décisions sur un sujet qui nous intéresse?

Les démarches peuvent varier :

1.4.1  Nous consultons le répertoire de jurisprudence (résumés) approprié : Canadian Abridgment, Annuaire de jurisprudence et de doctrine, D.T.E., etc. Dans ces répertoires notre recherche se fera surtout dans l'index (recherche par sujet) ou dans la table de législation citée (recherche selon la méthode de la législation citée).

1.4.2 Nous pourrions aussi nous servir d'un ouvrage de doctrine, du type « Codes et lois annotées », qui renvoie à la jurisprudence.

1.4.3 Nous consultons directement le recueil de jurisprudence qui porte sur le sujet qui nous intéresse, par exemple le Recueil de droit de la famille (R.D.F.) ou le Reports of Family Law (R.F.L.). Mais, dans un tel cas, nous nous limitons nécessairement aux décisions rapportées dans le recueil en question.

2. Liste des recueils de jurisprudence

Admin. L.R. (3^rd Series) = Administrative Law Reports (Third Series), Toronto, Carswell, 1983- [texte intégral] GAAC A238a

Alta L.R. (3rd) = Alberta Law Reports (Third Series), Toronto, Carswell, 1992- [texte intégral] En collection: v.98- 1990- AACC A333

A.P.R. = Atlantic Provinces Reports, Fredericton, Maritime Law Book, 1975- [texte intégral] En collection: v.1-98,1975-82 AACC M342a

A.R.= Alberta Reports, Fredericton, Maritime Law Book, 1977- [texte intégral] AACC A333a

B.C.L.R.(3d) = British Columbia Law Reports (Third Series), Calgary, Borroughs, vol. 1- 1995- [texte intégral] AACC B862L

B.L.R. (3rd) = Business Law Reports (Third Series)/Recueil de jurisprudence en droit des affaires (Troisième série), Toronto, Carswell, Vol. 1- May 2000- [texte intégral] IAAC B976

C.A.I. = Décisions de la Commission d'accès à l'information, Montréal, Soquij, 1984- [texte intégral] FEBC D294

C.B.R. (4th) = Canadian Bankruptcy Reports (Fourth Series), Toronto, Carswell, 1998- [texte intégral] ICAC C212

C.C.C. (3d) = Canadian Criminal Cases (Third Series), Aurora, Canada Law Book, vol. 1- 1983- [texte intégral] AAAC C212c

C.C.E.L. (3d) = Canadian Cases on Employment Law (Third Series)/Recueil de jurisprudence canadienne en droit du travail (Troisième série), Toronto, Carswell, Vol. 1- 2000- [texte intégral] GLAC C212 c1

C.C.L.I. (3d) = Canadian Cases on the Law of Insurance (Third Series)/Recueil de jurisprudence canadienne en droit des assurances (Troisième série), Toronto, Carswell, Vol. 1- 1998- [texte intégral] IHAC C212

C.C.L.T. (3d) = Canadian Cases of the Law of Torts (Third Series)/Recueil de jurisprudence en responsabilité civile (Troisième série), Toronto, Carswell, vol 1- 2000- [texte intégral] JAAE C212

C.E.L.R. (N.S.) = Canadian Environnemental Law Reports (New Series)/Recueil de jurisprudence canadienne en droit de l'environnement (Nouvelle série), Toronto, Carswell, 1987- [texte intégral] GOAE C212

C.F. = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada/ Canada Federal Court Reports (F.C.), Ottawa, Queen's Printer, 1971- [texte intégral] AAAC C21b

C.H.R.R. = Canadian Human Rights Reporter, Toronto, CHRR, 1980- [texte intégral] FEAC C212

C.I.L.R. = Canadian Insurance Law Reporter, Montreal, CCH Canadian, 1934- [texte intégral] IHAC C734i

C.L.L.C. = Canadian Labour Law Cases, Don Mills, CCH Canadian, 1944- [texte intégral] GLAC C734ca

C.L.P. = Décisions de la Commission des lésions professionnelles, Montreal, Soquij, 1998- [texte intégral] GLBC D2941

C.L.R. (3d) = Construction Law Reports (Third Series) /Recueil de jurisprudence en droit de la construction (Troisième série) Toronto, Carswell, vol 1- 2000- [texte intégral] JGAC C758

C.L.R.B.R. (2d) = Canadian Labour Relations Board Reports (Second Series), Toronto, Butterworth, Vol. 1- 1989- [texte intégral] GLAC C211

C.N.L.R. = Canadian Native Law Reporter, Saskatoon, University of Saskatchewan, Native Law Centre, 1979- [texte intégral] EBAC S631ca

C.P.C. (5th) = Carswell's Practice Cases (Fifth Series)/Recueil de droit judiciaire de Carswell (Cinquième série), Toronto, Carswell, vol. 1- Avr. 2001- [Texte intégral] AACC C321

C.P.R. (4th) = Canadian Patent Reporter (Fourth Series), Aurora, Canada Law Book, vol. 1- 2000- [texte intégral] IFAC C212

C.R. (5th) = Criminal Reports (Fifth Series), Toronto, Carswell, Vol. 1- 1997- [texte intégral] HAAC C929

C.R.R.(2d) = Canadian Rights Reporter (Second Series), Toronto, Butterworth, Vol. 1- 1992- [texte intégral] FEAC C212c

C.T.C. = Canada Tax Cases, Toronto, Carswell, 1917/27- [texte intégral] GGAC C212s

D.C.A./A.B.D. = Décisions des comités d'appel/Appeal Board Decisions, Ottawa, Commission de la fonction publique du Canada, 1979- [texte intégral] GLAC A646

D.D.O.P. = Décisions disciplinaires concernant les ordres professionnels, Montréal, Soquij, 1995- [texte intégral] GMBC D294

di = Décisions-informations, Ottawa, Conseil canadien des relations de travail, 1974- [texte intégral] GLAC D536

D.L.R. (4th) = Dominion Law Reports (Fourth Series), Aurora: Canada Law Book, Vol. 1- 1984- [texte intégral] AAAC D671

D.T.C. = Dominion Tax Cases, Montréal, CCH Canadian, 1920/40- [texte intégral] GGAC C734d

E.T.R.(2d) = Estates & Trusts Reports (Second Series)/Recueil de jurisprudence en droit des successions et des fiducies (Deuxième série), Toronto, Carswell, 1994- [texte intégral] JJCC E79

F.T.R. = Federal Trial Reports, Fredericton, Maritime Law Book, 1986- [texte intégral] AAAC C212f

Imm.L.R. (2d) = Immigration Law Reporter (Second Series), Toronto, Carswell, 1987- [texte intégral] EBAC I33

J.L. = Jurisprudence logement, Québec, Régie du logement, 1982- [texte intégral] JGBC J95

L.A.C. (4th) = Labour Arbitration Cases (Fourth Series), Aurora, Canada Law Book, vol 1- 1989- [texte intégral] GLAC L125

L.C.R. = Land Compensation Reports, Aurora, Canada Law Book, vol. 1- 1971/72- [texte intégral] GEAB L253

M.P.L.R. (3rd Series) = Municipal and Planning Law Reports (Third Series)/Recueil de jurisprudence en droit municipal (Troisième Série), Toronto, Carswell, 1999- [Droit municipal] [texte intégral] GHAC M965

M.R. (2d) = Manitoba Reports (Second Series), Fredericton, Maritime Law Book, vol. 1- 1979- [texte intégral] AACC M278

M.V.R. (4th) = Motor Vehicle Reports (Fourth Series)/Recueil de jurisprudence en droit des véhicules à moteur (Quatrième Série), Toronto, Carswell, vol. 1- Août 2000- [texte intégral] IIAC M919

N.B.R. (2nd) = New Brunswick Reports (Second Series)/Recueil des arrêts du Nouveau-Brunswick (deuxième série), Fredericton, Maritime Law Book, vol. 1- 1969- [texte intégral] AACC N534

Nfld. & P.E.I.R. = Newfoundland and Prince Edward Island Reports, Fredericton, Maritime Law Book, vol. 1- 1971- [texte intégral] AACC N547

N.R. = National Reporter, Fredericton, Maritime Law Book, Vol. 1- 1974- [texte intégral] AAAC N277

N.S.R. (2d) = Nova Scotia Reports (Second Series), Fredericton, Maritime, Law Book, Vol. 1- 1970- [texte intégral] AACC N935

O.A.C. = Ontario Appeal Cases, Fredericton, Maritime Law Book, 1984- [texte intégral] AACC O59ap

O.L.R.B. Rep . = Ontario Labour Relations Board Reports, Toronto, O.L.R.B., 1960-. [texte intégral] GLCC O59m

O.M.B.R. = Ontario Municipal Board Reports, Aurora, Canada Law Book, 1973- [texte intégral] GOCC O59r

O.R. (3d) = Ontario Reports (Third Series), Aurora, Canada Law Book, Vol. 1- 1991- [texte intégral] AACC O59

P.P.S.A.C. (3d) = Personal Property Security Act Cases (Third series). Toronto, Carswell, Vol. 1- 2001- [texte intégral] JHAD M161sa

R.C.S. = Recueil des arrêts de la cour suprême du Canada, Ottawa, La Cour, 1970- [texte intégral] AAAC C212sa

R.D.C.F.Q. = Recueil des décisions. Commission de la fonction publique et Comité d'appel de la fonction publique, Québec, Commission de la fonction publique, 1990- [texte intégral] GLBC A646

R.D.F. = Recueil de droit de la famille, Montréal, Soquij, 1986- [texte intégral] JCBC R311

R.D.F.Q. = Recueil de droit fiscal québécois, Québec, 1977- [texte intégral] GGBC R311

R.D.I. = Recueil de droit immobilier, Montréal, Soquij, 1986- [texte intégral] JDBC R311r

R.F.L. (5^th) = Reports of Family Law (Fifth Series), Toronto, Carswell, 2001- [texte intégral] JCAC R425

R.J.D.T. = Recueil de jurisprudence en droit du travail, Montréal, Soquij, 1998- [texte intégral] GLBC T822

R.J.Q. = Recueil de jurisprudence du Québec, Montréal, Soquij, 1986- [texte intégral] AABC R221u

R.L. = La Revue légale, Montréal, Wilson & Lafleur, 1869- [texte intégral] AABC R454L

R.P.R. (3d) = Real Property Reports (Third Series), Carswell, 1996- [texte intégral] JDAE R288 JFBC R311

R.P.T.A. = Recueil en matière de protection du territoire agricole, Montréal, Soquij, 1990- [texte intégral]  En collection: v.98- 1990->  GOBC D294

R.R.A. = Recueil en responsabilité et assurance, Montréal, Soquij, 1986- [texte intégral] JFBC R311

S.A.E. (ou R.S.E. ou S.E.) = Recueil des sentences de l'éducation, Québec, Greffe des tribunaux d'arbitrage, 1974- [texte intégral] Base de données (Passerelle Citrix) 1974-  Version imprimée v.1-44  1974-1997 GLBC R311a

S.A.F.P. = Sentences arbitrales de la fonction publique, Québec, Ministère de la fonction publique, 1983- [texte intégral] GLBC S478a

Sask. R. ( ou S.R.) = Saskatchewan Reports (Second Series), Fredericton, Maritime Law Book, Vol. 1- 1980- [texte intégral] AACC S252a

T.A.Q . = Décisions du tribunal administratif du Québec, Montréal, Soquij, 1998- [texte intégral] GDBC D294

T.T.R. = Trade and Tariff Reports (Second Series), Toronto, Butterworth, 1990- [texte intégral] GGAC C212

W.W.R. = Western Weekly Reports, Carswell, 1911- [texte intégral] AACC W527r

3. Regroupement des recueils par catégories

3.1 Tout le territoire canadien

D.L.R.  = Dominion Law Reports

3.2 Cour suprême, Cour fédérale

R.C.S. = Recueil des arrêts de la cour suprême du Canada

C.F. = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada

3.3 Régionaux (quelques provinces ou territoires)

Provinces Atlantiques: Île-du-Prince-Edouard/Nouveau-Brunswick/Nouvelle-Écosse/Terre-Neuve

A.P.R. = Atlantic Provinces Reports En collection: v.1-98, 1975-82

Provinces de l'Ouest: Alberta, Colombie Britannique, Manitoba, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest

W.W.R.= Western Weekly Reports

3.4 Provinces

Alberta

Alta L.R. = Alberta Law Reports

A.R.= Alberta Reports

W.W.R.= Western Weekly Reports

Colombie-Britannique

B.C.L.R. = British Columbia Law Reports

W.W.R.= Western Weekly Reports

Île-du-Prince-Edouard

A.P.R. = Atlantic Provinces Reports

Nfld. & P.E.I.R. = Newfoundland and Prince Edward Island Reports

Manitoba

M.R.  = Manitoba Reports

W.W.R.= Western Weekly Reports

Nouveau-Brunswick

A.P.R. = Atlantic Provinces Reports

N.B.R.  = New Brunswick Reports

Nouvelle-Écosse

A.P.R. = Atlantic Provinces Reports

N.S.R. = Nova Scotia Reports

Ontario

O.A.C. = Ontario Appeal Cases

O.R. = Ontario Reports

Québec

R.J.Q.= Recueil de jurisprudence du Québec

R.L. = La Revue légale, Montréal

Saskatchewan

Sask. R. (ou S.R.) = Saskatchewan Reports

W.W.R.= Western Weekly Reports

Terre-Neuve

A.P.R. = Atlantic Provinces Reports

Nfld. & P.E.I.R. = Newfoundland and Prince Edward Island Reports

Territoires du Nord-Ouest

W.W.R.= Western Weekly Reports

4. Regroupement des recueils par domaines du droit (sujets)

Accès à l'information

[Québec] C.A.I. = Décisions de la Commission d'accès à l'information

Biens immeubles

L.C.R. = Land Compensation Reports

[Québec] R.D.I. = Recueil de droit immobilier

R.P.R. = Real Property Reports

Biens meubles

P.P.S.A.C. = Personal Property Security Act Cases

Brevets [Propriété intellectuelle…]

C.P.R. = Canadian Patent Reporter

Douanes

T.T.R. = Trade and Tariff Reports

Droit administratif

Admin. L.R.= Administrative Law Reports

C.P.C. = Carswell's Practice Cases

[Québec] T.A.Q. = Décisions du tribunal administratif du Québec

Droit criminel

C.C.C. = Canadian Criminal Cases

C.R. = Criminal Reports

Droit de la construction

C.L.R. = Construction Law Reports

Droit de la faillite

C.B.R. = Canadian Bankruptcy Reports

Droit de la famille

[Québec] R.D.F. = Recueil de droit de la famille

R.F.L. = Reports of Family Law

Droit de l'environnement

C.E.L.R. = Canadian Environnemental Law Reports

Droit de l'immigration

Imm.L.R. = Immigration Law Reporter

Droit des affaires [Droit commercial, compagnies, sociétés…]

B.L.R. = Business Law Reports

Droit des autochtones [Aborigènes, Amérindiens…]

C.N.L.R. = Canadian Native Law Reporter

Droit des assurances

C.C.L.I. = Canadian Cases on the Law of Insurance

C.I.L.R. = Canadian Insurance Law Reporter

[Québec] R.R.A. = Recueil en responsabilité et assurance

Droit des transports [Véhicules automobiles…]

M.V.R.= Motor Vehicle Reports

Droit du logement

[Québec] J.L. = Jurisprudence logement

Droit du travail [Emploi…]

C.C.E.L. = Canadian Cases on Employment Law

C.L.L.C.= Canadian Labour Law Cases

C.L.R.B.R. = Canadian Labour Relations Board Reports

D.C.A./A.B.D. = Décisions des comités d'appel/Appeal Board Decisions

di = Décisions-informations

L.A.C. = Labour Arbitration Cases

O.L.R.B. Rep.= Ontario Labour Relations Board Reports

[Québec] R.D.C.F.Q. = Recueil des décisions. Commission de la fonction publique et Comité d'appel de la fonction publique

[Québec] R.J.D.T. = Recueil de jurisprudence en droit du travail

[Québec] S.A.E. (ou R.S.E. ou S.E.) = Recueil des sentences de l'éducation

[Québec] S.A.F.P. = Sentences arbitrales de la fonction publique

Droit fiscal

C.T.C. = Canada Tax Cases

D.T.C. = Dominion Tax Cases

[Québec] R.D.F.Q. = Recueil de droit fiscal québécois

Droit municipal

M.P.L.R.= Municipal and Planning Law Reports

[Ontario] O.M.B.R. = Ontario Municipal Board Reports

Droit professionnel [Droit disciplinaire…]

[Québec] D.D.O.P. = Décisions disciplinaires concernant les ordres professionnels

Droits de la personne

C.H.R.R. = Canadian Human Rights Reporter

C.R.R. = Canadian Rights Reporter

Fonction publique (Québec)

R.D.C.F.Q.= Recueil des décisions. Commission de la fonction publique et Comité d'appel de la fonction publique

S.A.E. (ou R.S.E. ou S.E.) = Recueil des sentences de l'éducation

S.A.F.P. = Sentences arbitrales de la fonction publique

Fonction publique (Canada)

D.C.A./A.B.D. = Décisions des comités d'appel/Appeal Board Decisions

Lésions professionnelles

[Québec] C.L.P. = Décisions de la Commission des lésions professionnelles

Procédure civile

C.P.C. = Carswell's Practice Cases

Protection du territoire agricole

R.P.T.A. = Recueil en matière de protection du territoire agricole

Responsabilité civile

C.C.L.T. = Canadian Cases of the Law of Torts

[Québec] R.R.A. = Recueil en responsabilité et assurance

Testaments et successions [Fiducie…]

E.T.R. = Estates & Trusts Reports

5. Regroupement des recueils par tribunaux (judiciaires et quasi judiciaires)

5.1 Cour Suprême

R.C.S. = Recueil des arrêts de la cour suprême du Canada

D.L.R. = Dominion Law Reports

N.R. = National Reporter

5.2 Cour Fédérale

C.F. = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada

F.T.R. = Federal Trial Reports

N.R. = National Reporter

5.3 Autres

Comités d'appel - Fonction publique du Canada

D.C.A./A.B.D. = Décisions des comités d'appel/Appeal Board Decisions

Comités d'appel - Fonction publique du Québec

R.D.C.F.Q.= Recueil des décisions. Commission de la fonction publique et Comité d'appel de la fonction publique

Commission d'accès à l'information

[Québec] C.A.I. = Décisions de la Commission d'accès à l'information

Commission des lésions professionnelles

[Québec] C.L.P. = Décisions de la Commission des lésions professionnelles

Cour d'appel des cours martiales du Canada

C.M.A.C. = Canada Court Martial Appeal Cases Voir Canada Court Martial Appeal Reports/ Recueils des arrêts de la Cour d'appel des cours martiales du Canada

Labour Relations Board

C.L.R.B.R. = Canadian Labour Relations Board Reports

O.L.R.B. Rep.= Ontario Labour Relations Board Reports

Tribunal administratif du Québec

T.A.Q. = Décisions du tribunal administratif du Québec

Claudio Antonelli
Bibliothèque de droit
Novembre 2002